ART. 9	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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DIFFÉRENCIATION, DÉCENTRALISATION, DÉCONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4978)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« 61‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale »
les mots :
« L. 334‑1 du code général de la fonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.