ART. 6	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2022
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4979)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Waserman
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 6
À l’alinéa 64, substituer aux références :
« I et II »
les références :
« II et III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.