ART. PREMIER	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la présente proposition de loi propose d’étendre le délai légal d’accès à l’IVG de deux semaines supplémentaires, soit de 12 à 14 semaines. Il n’est en aucun cas question de remettre en cause le droit à l’avortement. Une femme doit pouvoir décider si elle souhaite devenir mère, ou non, et quand.
Cependant, la thématique de l’avortement ne peut aller sans considérations médicales.
Le risque de complications est bien plus important qu’à douze semaines. Cela peut mettre en danger la santé de la femme qui souhaite avorter. La Haute Autorité de Santé précise qu’à ce stade, « l’utilisation éventuelle de l’anesthésie locale demande une très bonne maîtrise de la technique de dilatation et évacuation ». 
Selon le médecin généraliste Cloé Guicheteau, qui exerce au Planning familial ainsi qu’au centre IVG du CHU de Rennes :« Jusqu’à douze semaines d’aménorrhée, l’IVG ne pose pas de problème technique, c’est un geste très facile et rapide. À sept, huit ou neuf semaines, c’est une à trois minutes d’aspiration. Après, la durée augmente un peu. Mais entre douze et quatorze semaines une difficulté technique se fait ressentir. »
C’est pour ces raisons que selon le Professeur Israël Nisand, ancien président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, cet allongement du délai à 14 semaines « risque de raréfier davantage le nombre de praticiens réalisant des IVG ». En effet l’intervention chirurgicale pratiquée pour sortir le foetus à 14 semaines est insoutenable pour beaucoup de professionnels de la santé. Je vous en épargnerai le détail.
Pour toutes ces raisons fondamentales il paraît préférable de donner les moyens aux hôpitaux de pouvoir gérer en temps voulu toutes les IVG, plutôt que d’augmenter le délai à quatorze semaines. Augmenter le délai légal parce que les hôpitaux ne sont pas en capacité de recevoir les femmes au moment de leur demande n’est pas améliorer le droit des femmes, mais leur proposer de prendre un risque non anodin. Cet allongement du délai légal n’est donc aucunement dans l’intérêt des femmes, bien au contraire, que ce soit sur le plan psychologique ou physique.
Notons enfin que seulement 5 % des IVG sont réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal.
Compte tenu de ces éléments, cet amendement vous propose la suppression de l’article 1er.