ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise  à maintenir le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse à 12 semaines.