ART. PREMIER	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Pételle
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui ouvre la possibilité de pratiquer un avortement jusqu’à la quatorzième semaine.
 
Cet allongement de 12 à 14 semaines n’est pas sans conséquences, le professeur Israël Nisand, ancien président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, affirme qu’à 14 semaines le fœtus mesure 120 mm et la tête est ossifiée, la technique utilisée pour pratiquer un avortement au-delà de 12 semaines  est « un calvaire pour les médecins» et  «c’est insoutenable pour beaucoup de professionnels».
 
De plus selon une étude la DRESS de 2019 qui a analysé pour la première fois, le recours à l’IVG selon les situations sociales des femmes, montre que le recours à l’IVG est plus fréquent chez les personnes en précarité : à groupe d’âge et situation conjugale donnés, les femmes dont le niveau de vie est classé parmi les 10 % les moins élevés ont une probabilité de recourir à l’IVG dans l’année supérieure de 40 % à celle des femmes ayant un niveau de vie médian.
Les femmes en précarité sont généralement moins éduquées à la sexualité, elles sont victimes d’un déficit d’information, concernant notamment l’accès à la contraception qu’elles n’ont par ailleurs pas toujours les moyens de se payer.
Face à la contraception et l’avortement, l’information et la situation des femmes est très inégale suivant le milieu social. Il semble fondamental de prioriser avant tout l’accès à une éducation sexuelle précoce, dès la petite enfance, comme le font les Pays-Bas avec un des taux d’avortement le plus faible au monde.