ART. 1ER BIS	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« quel que soit le lieu » 
les mots :
« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin dans la commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quand bien même les sages-femmes sont des professionnels de la santé, il n’en reste pas moins qu’il convient de privilégier l’intervention d’un médecin, et cela d’autant plus lorsqu’il s’agit de procéder à un avortement chirurgical.