ART. 2	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 2 impose aux ARS de publier un répertoire des structures pratiquant des IVG, dont l’accès « doit être libre et effectif ». Dès lors, pourquoi ajouter cette phrase performative « Cette effectivité est assurée par tous moyens » alors même que l’alinéa le précise ?