ART. 2	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer la première phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est ici de créer un registre des professionnels de la santé qui pratiquent des avortements pour permettre aux femmes de contacter plus facilement les praticiens susceptibles de leur permettre d’avorter.
Ce que l’on oublie de dire, c’est que cet article va créer un registre des médecins, ou des structures, qui risque de devenir discriminant.
Cela n’est évidemment pas souhaitable. C’est pourquoi, il convient de supprimer cette phrase.