ART. 2	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi les ARS devraient-elle répertorier les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant une IVG alors même que les professionnels de santé refusant de pratiquer cet acte sont dans l’obligation de renvoyer la patiente vers un professionnel pouvant l’accomplir ? 
Pour renforcer les droits des femmes à accueillir un enfant malgré des conditions difficiles, il est indispensable que les ARS fassent également la promotion des aides, associations et structures pouvant les soutenir.