ART. 1ER BIS	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 vise à permettre aux sages-femmes de pratiquer des avortements, qu’ils soient médicamenteux ou chirurgicaux, ce qui n’est pas souhaitable pour des raisons de sécurité.