ART. 2 BIS	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 BIS
Après le mot : 
« rapport »
insérer le mot : 
« objectif »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
On se souvient dans quel contexte délétère a été voté la n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été voté.
Aussi, si un tel rapport peut être utile, il se doit d’être objectif.