ART. 1ER TER	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Pujol
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime le délai de 48 heures entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil de consentement. 
Compte tenu de l’importance de l’acte concerné, l’article L.2212-5 du code de la santé publique doit être conservé dans sa rédaction actuelle.