ART. 1ER BIS	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile de 5 à 7 semaines de grossesse. 
Ainsi, les mesures prises à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la première phase de la crise sanitaire seront désormais inscrites dans la loi. 
Au delà de 5 semaines, l’IVG médicamenteuse peut être particulièrement dangereuse pour la santé de la femme avec des risques d’hémorragie notamment élevés. 
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’allongement du délai d’accès à l’IVG médicamenteuse.