ART. PREMIER	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Battistel et Mme Gaillot
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
I. – À l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination.