ART. 2 TER	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par les mots : 
« ainsi que sur l’effectivité et la qualité des actions de prévention menées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déjà proposé en deuxième lecture, le présent amendement propose que le rapport demandé au Gouvernement concerne non seulement l’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG mais aussi sur les actions de prévention menées, et en particulier leur qualité et leur efficience.
À titre d’exemple, la teneur de l‘éducation à la sexualité – comme de l’ensemble des actions d’éducation à la santé à l’école – est aléatoire et peu contrôlée. Encore récemment, le rapport de nos collègues Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel soulignait le manque de moyens, de disponibilité et de formation des personnels comme facteurs principaux de défaut d’éducation à la sexualité.