ART. PREMIER	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 prévoit d’allonger le délai de l’avortement de 12 à 14 semaines.
Contrairement à ce qui est énoncé dans l’exposé des motifs, les arguments médicaux et scientifiques permettent de s’opposer à cet allongement.
De nombreux médecins pratiquant des avortements sont contre l’allongement de son délai. En effet ce palier de 12 semaines a été choisi en fonction de l’enfant à naître, à ce stade la taille passe de 10 à 14 cm et la tête s’ossifie entre la 12 et la 14 ème semaine de grossesse.
Une interruption de grossesse réalisée à la 14 ème semaine nécessite ainsi une intervention chirurgicale et les risques de perforation et d’infection post-opératoires sont plus importants pour la future mère.
Par ailleurs, en 2001 le délai a été rallongé de 10 à 12 semaines pour les mêmes raisons : 3 000 à 5 000 femmes ne pouvaient pas avoir recours à l’avortement dans les délais impartis. Aujourd’hui, 20 ans plus tard, vous nous présentez exactement le même constat.
De plus, le sexe de l’enfant est connu à 14 semaines. Comment être sûr que la décision d’avorter ne tient pas compte du désir d’attendre une fille ou un garçon ? Cela pourrait entraîner une discrimination à la naissance en raison du sexe de l’enfant à naître.
Ainsi, il convient de supprimer l’article 1er de la proposition de loi.