ART. 1ER BIS	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer les alinéas 1 à 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet aux sages-femmes de pratiquer l’IVG jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse. L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Ainsi, il convient de supprimer une telle disposition.
Tel est le sens de cet amendement.