ART. 1ER BIS	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile de 2 semaines, passant de 5 à 7 semaines de grossesse (de 7 à 9 semaines de grossesse d’aménorrhée). Un tel alinéa est particulièrement irresponsable et met en danger la vie des femmes.
En effet, le protocole des recommandations de bonne pratique : « Interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse » nous dit que « Les patientes sont informées de la survenue de douleurs importantes dont la prise en charge est anticipée, et de la préconisation de ne pas rester seule à domicile ».
Pour la sécurité des femmes, il convient de ne pas toucher au délai de l’IVG médicamenteuse à domicile.
Ainsi, il convient de supprimer l’alinéa 3 de l’article 1er bis de la proposition de loi.