ART. 2 TER	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par les mots :
« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
 Pour que le rapport demandé à l’article 2 Ter soit complet il serait pertinent d’y ajouter l’évaluation du dispositif d’accès à l’accompagnement pour les femmes.
En effet, certaines femmes souhaitent ne pas procéder à une IVG et poursuivre leur grossesse en cours. Il convient alors de les mentionner afin de rajouter leurs données dans le rapport du Gouvernement.