ART. 2	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
à l’amendement n°5 de Faucillon Elsa
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale