ART. 2	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Hetzel et Mme Bassire
à l’amendement n°5 de Faucillon Elsa
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une sage-femme »
les mots :
« , une sage-femme, un infirmier ou une infirmière, un auxiliaire médical, ou quel qu’il soit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable d’en rester au contenu de l’article L. 2212 8 du code de la santé publique qui précise :
”Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse”.