ART. 1ER BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury et M. Meyer
------------
ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 6, après le mot : 
« exigée »,
insérer les mots :
« , la qualification professionnelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de répondre à une qualification professionnelle.