ART. 1ER BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain et Mme Pujol
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.
La période d’expérimentation prévue à l’article 70 du PLFSS pour 2021 n’étant pas arrivée à conclusion, il semble prématuré de mettre en place ce dispositif.