ART. 1ER TER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy et Mme Houplain
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de réflexion de deux jours, délai déjà raccourci en 2016, pour une décision telle qu’un avortement est une mesure de sécurité minimale pour éviter un choix précipité qui pourrait être regretté. Une fois encore, la dimension psychologique des conséquences que peut avoir l’IVG sur une femme n’étant pas à ignorer, laisser un délai de réflexion suffisant nous semble nécessaire.
Par cet amendement, nous appelons à conserver cette disposition prévue à l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique.