ART. 1ER BIS	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile à 7 semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l’arrêté du 14 avril 2020, pris à titre exceptionnel et dérogatoire pendant la crise sanitaire du Coronavirus. Le code de santé publique a prévu qu’au-delà de 5 semaines, l’IVG médicamenteuse répondait à un protocole très spécifique, en milieu hospitalier, en vue d’assurer la sécurité sanitaire des femmes qui y ont recours. En effet, plus les IVG interviennent tardivement, plus les risques d’hémorragies sont élevés.
Par ailleurs, les antalgiques préconisés ne sont pas anodins : paracétamol associé à de l’opium ou de la codéine. Pour la sécurité des femmes, il convient donc de maintenir à 5 semaines le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile.