ART. 2 BIS	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par les mots :
« et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion « d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse », quand elle n’est pas strictement interprétée, peut porter gravement atteinte au droit et devoir d’information en matière d’IVG.
La liberté des femmes ne doit pas se mesurer au seul droit de recourir à l’avortement mais également à celui de ne pas y recourir.