ART. 2	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ». Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée.