ART. 2 BIS	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire
------------
ARTICLE 2 BIS
Substituer au mot :
« améliorer »
le mot :
« modifier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut aller dans les deux sens et également prendre en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille visant à les forcer à avorter. La création d’une infraction pénale incriminant spécialement ce type de comportement serait bénéfique pour la protection des femmes victimes.