ART. 2 BIS	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par les mots :
« en garantissant la pluralité des sources d’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport garantisse la pluralité des sources d’information.