ART. 2 BIS	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par la phrase suivante : 
« Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur internet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet.