ART. 2 TER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par les mots :
« et de lutte contre les avortements forcés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille visant à les forcer à avorter. Aucune mesure n’est cependant prise pour leur venir en aide. Tel est le but de cet amendement.