ART. 1ER BIS	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est dangereux qu’une sage-femme puisse accomplir un acte à caractère chirurgical.
Il convient de supprimer une telle disposition.