ART. PREMIER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2022
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Six, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Sanquer et Mme Thill
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier vise à allonger le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de
grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines de grossesse.
 
Par cette mesure, il s’agit d’apporter une solution aux 3 000 à 4 000 femmes qui, chaque année, se voient contraintes de se rendre à l’étranger pour y avorter.
 
Ce constat est désastreux et il incombe à la représentation nationale d’y apporter une réponse.
 
Néanmoins, si nous reprenons les débats de la loi de 2001, allongeant le délai légal de 10 à 12 semaines, il était déjà question d’apporter une réponse aux 5000 femmes qui se rendaient, chaque année, à l’étranger pour y avorter.
 
L’allongement du délai légal ne semble pas une réponse pertinente pour ces milliers de femmes, cela suscitera des espoirs qui alimenteront la frustration pour un certain nombre de femmes qui ne peuvent pas accéder à l’IVG pour de toutes autres raisons.
 
Il convient de trouver un équilibre entre d’une part la liberté de la femme de disposer de son corps et d’autre part de la préservation de la valeur suprême qu’est la vie. Un foetus de 14 semaines est bien plus développé qu’un foetus de 12 semaines et l’IVG ne peut pas être considéré comme un acte anodin.
 
Selon le rapport d’information remis le 16 septembre 2020 par le Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse à la page 63, au-delà de 12 semaines, il semblerait que l’IVG nécessite d’effectuer un autre acte médical : « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en oeuvre de l’allongement du délai légal ont d’ailleurs été soulevés lors des auditions de vos rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue-obstétricien et président de REVHO, explique qu’à partir de 12 semaines de grossesse, la méthode d’avortement instrumentale n’est plus la même : cela nécessite une formation à d’autres gestes. Or, il semblerait que les praticiens ne soient actuellement pas formés à ce geste ».
 
Conscient de l’impérieuse nécessité d’aider ces femmes en détresse mais convaincu que cette
mesure n’y répondra pas, cet amendement propose de supprimer le premier article de ce texte.