ART. 2 TER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Six, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Thill et Mme Sanquer
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par les mots :
« et en particulier aux dispositifs de prévention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication d’un rapport évaluant le dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse est indispensable. Néanmoins, il ne faudrait pas que celui-ci occulte la prévention dont chaque femme doit bénéficier.
 
Ainsi, et comme a pu l’indiquer Mme. la rapporteure lors de l’examen du texte en commission, les Pays-Bas sont l’un des pays d’Europe où l’on recourt le moins à l’IVG car la prévention et l’éducation à la sexualité y est performante.
 
En conséquence, il est proposé d’intégrer la prévention dans la demande de rapport de l’article 2 ter.