ART. 2 BIS A	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si toute personne peut déposer plainte parce qu’elle a fait l’objet d’un refus d’octroi d’un moyen de contraception, le nombre de plaintes va s’accroître de manière considérable. Et cela, pour un faux problème ; en France, l’accès à la contraception est aisé. Les Français sont adultes, et capables de se fournir sans qu’un texte de loi leur indique comment attaquer inutilement tel ou tel acteur du corps médical ou paramédical.