ART. 1ER BIS	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’organisation des établissements de santé ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle d’une sage-femme est de donner la vie, pas d’effectuer des avortements.