ART. 2 BIS A	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un cavalier législatif, la contraception n’étant pas un soin.