ART. 2 TER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2022
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 4985)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par les mots : 
« sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lieu de légiférer de nouveau sur l’avortement, la priorité est aujourd’hui de conduire une véritable étude épidémiologique impartiale, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement pour la mise en place d’une réelle politique de prévention de l’avortement.