ART. 9	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2022
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4992)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent chacun » 
le mot : 
« remet ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« Ces rapports évaluent » 
les mots : 
« Ce rapport évalue ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 
« proposent »
le mot : 
« propose ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le rapport prévu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) afin d’éviter la production de deux rapports différents sur un même sujet, d’autant plus que l’ACPR est consultée dans le cadre des rapports réalisés par le Comité consultatif du secteur financier.