ART. 7 BIS	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2022
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4992)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire un délai d’entrée en vigueur pour l’article 7 bis, fixé au 1er juin 2022. L’objectif est de laisser le temps aux professionnels de s’adapter au nouveau dispositif introduit par le présent article (révision des offres, modification de la documentation contractuelle, adaptation des outils informatiques, formation des réseaux).