ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2022
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4992)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception du dernier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il propose d’appliquer la dérogation à la totalité de l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, l’exception du dernier alinéa ne se justifiant pas (ce dernier précise que l’article L. 113-12 ne s’applique pas aux assurances sur la vie).