ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2022
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4992)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« à l’article L. 113‑12 » 
les mots : 
« au même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui supprime dans l’article 3 la référence à l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, alors que la proposition de loi introduit la résiliation infra-annuelle.