ART. 7 BIS	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2022
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4992)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de préciser la première condition devant être respectée pour qu’aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne soit sollicité par l’assureur, en précisant que le plafond des 200 000 euros s’applique « par assuré » et sur « l’encours cumulé des contrats de crédit ».
L’objectif est de prévenir une utilisation abusive du dispositif créé par le législateur afin de renforcer l’accès des malades et anciens malades à l’assurance emprunteur, conduisant à ce qu’un même assuré multiplie les contrats d’assurance emprunteur pour des montants en-deçà du plafond de 200 000 euros.