ART. 11 BIS AB	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11 BIS AB
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« La durée de cette interdiction ne peut excéder six mois. Elle peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déjà déposé en commission par Sacha Houlié, Marie-George Buffet et Aude Amadou, vise à encadrer la durée maximale de l’interdiction commerciale de stade, que le législateur a mis à disposition des clubs sportifs afin de leur permettre de refuser l’accès à une enceinte sportive à certaines personnes, pour des raisons de sécurité. 
Il propose de les borner à six mois, et à douze mois en cas de récidive, appréciée sur une période de trois ans.
Pour rappel, il existe trois mesures d’interdictions individuelles :
celle prononcée par la justice, l’interdiction judiciaire de stade ; 
celle prononcée par l’autorité de police administrative, l’interdiction administrative de stade ; 
celle à la libre discrétion des clubs sportifs, l’interdiction commerciale de stade, mise à leur disposition par une loi de 2016.
S’il convient de confirmer l’utilité de cet outil pour les organisateurs de manifestations sportives, les travaux de la mission d’information « Pour un modèle français du supportérisme » conduite par les députés Marie George Buffet et Sacha Houlié ont démontré l’insuffisance de son cadre légal, ce qui conduit à un recours abusif et mal articulé avec les deux autres types d’interdictions.