ART. 4 BIS B	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 4 BIS B
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Par dérogation aux II et III du présent article, lorsqu’une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée ou soumise à autorisation pour les personnes majeures a lieu, pour la partie en territoire français, sur le territoire d’un ou plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d’inscription. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déplace le dispositif qui déroge à l’obligation de présenter un certificat médical lors de l’organisation de compétitions sportives transfrontalières. Actuellement inséré à l’article relatif aux licences sportives, il est déplacé à l’article relatif aux compétitions sportives, tel que le prévoit l’article 58 quinquies du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.