ART. 7	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
___________________________________________________________________
DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Minot
------------
ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 
« mandats »
insérer le mot : 
« successifs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne limiter que les mandats successifs, comme cela est le cas lors des interdictions de cumul des mandats.