ART. 7	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes exécutives élues au sein d’une fédération sportive continentale et internationale soit autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la possibilité, avec l’accord de l’assemblée générale de la fédération, d’un mandat supplémentaire pour briguer un mandat électif dans les instances exécutives des fédérations internationales et européennes. Cela s’inscrit pleinement dans les grands objectifs de la Nouvelle coordination du sport à l’international, French Sport Touch et de positionner plus de dirigeants français dans les instances du sport international