ART. 7	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 7
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la prise en compte des mandats actuels. En effet, cette disposition revient à une rétroactivité de la loi, ce qui est impossible.