ART. 7	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Cormier-Bouligeon et M. Henriet
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
 « mandats » 
insérer le mot : 
« successifs ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes exécutives élues au sein d’une fédération sportive continentale et internationale soit autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. ».
V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajuster la limitation des mandats des président(e)s de fédérations sportives, étant précisé d’une part que cette limitation ne s’applique dans aucun autre secteur associatif et que, d’autre part, les fédérations peuvent déjà, à travers leurs dispositions statutaires, prévoir des règles de vie démocratique qu’elles souhaitent au nom de la liberté associative.
 
Comme cela est prévu à l’article 11 du PJL organique du gouvernement sur le cumul des mandats parlementaires, il précise que la limitation du nombre de mandats concerne les mandats successifs (comme également pour le Président de la République) et ne prend pas en compte les mandats déjà réalisés pour une application non rétroactive de cette loi.
 
Il propose également de prévoir la possibilité, avec l’accord de l’assemblée générale de la fédération, d’un mandat supplémentaire pour briguer un mandat électif dans les instances exécutives des fédérations internationales et européennes. Cela s’inscrit pleinement dans les grands objectifs de la Nouvelle coordination du sport à l’international, French Sport Touch et de positionner plus de dirigeants français dans les instances du sport international.
 
Enfin, dans un contexte de désaffection de l’engagement des dirigeants associatifs et bénévoles, l’amendement propose de ne pas appliquer cette limitation aux président(e)s des ligues régionales, qui s’investissent sans compter dans des fédérations qui sont d’ailleurs très hétérogènes dans leur taille et leur déploiement territorial.
 
S’inscrivant dans un principe de réalité, ces ajustements tiennent ainsi compte à la fois de l’importance pour nos dirigeants français d’accéder à des postes à responsabilité à l’international mais aussi de ne pas décourager l’engagement des dirigeants au niveau local, qui plus est dans cette période de crise sanitaire sans précédent.