ART. 6	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Cormier-Bouligeon et M. Henriet
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas intégrer, de manière obligatoire, les joueurs, entraineurs et arbitres professionnels dans les instances dirigeantes des fédérations ayant une ligue professionnelle avec voix délibérative.
 
Il convient en effet de laisser le soin aux fédérations sportives d’organiser leur gouvernance qui ne gère pas au quotidien les questions de sports professionnels (à la différence de la ligue professionnelle) et d’intégrer ces acteurs en fonction des spécificités de chaque discipline. L’intégration des joueurs professionnels pourra d’ailleurs se faire, dans les fédérations concernées, avec les commissions des athlètes de haut-niveau déjà prévues par la proposition de loi.
 
Il ne faut pas également confondre la vie démocratique interne de la fédération avec le dialogue social qui se développe au sein des sports professionnels avec la participation des représentants syndicaux des joueurs et des entraineurs.